Pour toutes vos questions lâAssociation UBAV est lĂ pour vous rĂ©pondre du Lundi au Vendredi de 9h00 Ă 18h00.âVous pouvez compter sur lâAssociation d'Aide aux Victimes de France pour vous Ă©pauler. Bon courage Ă chacun.âLe prĂ©sident dâhonneur, Patrick KloepferPage mise Ă jour le 26/06/2020 par Union Belge d'Aide aux VictimesPrĂ©sentation de lâassociation UBAVLâUnion Belge dâAide aux Victimes UBAV est une association dâaide aux victimes belges. Lâassociation est nĂ©e de la volontĂ© dâaider les victimes de la route, dâaccidents mĂ©dicaux et dâagression dans leurs dĂ©marches mais Ă©galement de les accompagner sur le long terme. Lâassociation veille Ă lâintĂ©gritĂ© des victimes face aux diffĂ©rents professionnel. Elle sâassure que celle-ci est Ă©coutĂ©e et respectĂ©e dans tous ses droits. En outre, lâassociation est bienveillante vis-Ă -vis des victimes et de leurs proches pour les aider Ă amĂ©liorer leur situation. Lâassociation belge dâaide aux victimes est uniquement composĂ©e de bĂ©nĂ©voles. Les bĂ©nĂ©voles sont soit des individus ayant Ă©tĂ© victime dâun Ă©vĂšnement soit des professionnels ou anciens professionnels qui ont dĂ©cidĂ© de sâengager pour faire face aux injustices socio-Ă©conomiques que peuvent subir les victimes contacter une association dâaide aux victimes belges ?[fr]Pour une personne Ă©tant victime ou se penser ĂȘtre victime, il est utile de sâadjoindre Ă lâassociation car celle-ci est objective et ne prends pas parti lors de confrontation. GrĂące Ă nos listes de professionnels, notre association permet dâorienter les personnes qui nous contact vers lâexpert qui leur convient le mieux. Il est important dâĂȘtre bien orientĂ© dĂšs le dĂ©but de procĂ©dures. Si nĂ©cessaire en fonction de votre situation, nous pouvons vous recommander un expert en indemnisation. En outre, il est avantageux de passer par une association dâaide aux victimes belges tous nos partenaires professionnels ont signĂ© la charte de lâassociation pour le respect des victimes. Ils ont alors des obligations supplĂ©mentaires Ă leur code de dĂ©ontologie et ce afin de garantir un bon traitement des professionnels impliquĂ©s vis-Ă -vis de la victime. Il est important de noter que lâassociation ne prend jamais parti, vous serez sĂ»r dâĂȘtre Ă©coutĂ© Ă tout moment sans ĂȘtre nous contacter ?Pour nous contacter, vous pouvez nous envoyer un message via le formulaire de contact ou vous pouvez directement nous Ă©crire sur notre adresse mail, renseignĂ©e en haut de cette nous rejoindre ?Vous souhaitez devenir bĂ©nĂ©vole dans lâassociation ? Il vous suffit de nous envoyer un message en prĂ©cisant vos motivations et vos ambitions. Nous sĂ©lections tous les bĂ©nĂ©voles avec grande attention. En effet, Ă©tant amenĂ©s Ă ĂȘtre au contact des victimes, nous nous assurons de leur compĂ©tence et de leur dĂ©sintĂ©ressement avant dâaccepter leur un don ou adhĂ©rer Ă lâassociation A lâheure actuelle, lâUnion Belge dâAide aux Victimes nâest pas en mesure de rĂ©colter et dâencaisser des dons. Si vous souhaitez faire un don, nous vous invitons Ă lâenvoyer Ă lâAssociation dâAide Ă lâIndemnisation des Victimes de France. Cette derniĂšre est lâĂ©quivalent français de notre association et nous aide Ă nous sur le sujetAssociation des accidentĂ©s de la routeListe association UBAVBon Ă savoir Lâassociation dâaide aux victimes UBAV intervient pour aider les victimes dâaccident de la route, dâerreur mĂ©dicale, dâagression ou dâaccident de la de victimes - PrĂ©sentation de lâassociation dâaide aux victimes UBAVMorsure chien que faire ?En avril dernier, j ai eu une expertise mĂ©dicale suite Ă une morsure de chien. Jâai dĂ» suivre 3 seances de psychothĂ©rapie suite Ă cette agression. Le propriĂ©taire du chien a fait fausse dĂ©claration Ă son assurance. Il dĂ©tenait un chien dangereux et nâavait pas de permis de dĂ©tention dâune part, et dâautre part pas dâassurance spĂ©cifique pour ce type de chien. Le permier Ă©lĂ©ment a mis en lumiĂšre 6mois aprĂšs la morsure, le second 1 an des mois je me suis battue auprĂšs de mon assurance pour ĂȘtre finalement tenue responsable Ă 75% câest Ă ce moment que jâai su quâil nâavait pas de permis de dĂ©tention. Jâai dĂ» refaire une psychothĂ©rapie, jâavais Ă nouveau des visions psychothĂ©rapeute mâa expliquĂ©e que les assurances certificat Ă lâappui Ă©taient responsables de mon Ă©tat parce que je nâavais pas de reconnaissance en tant que victime. Depuis jâai pris un avocat, le propriĂ©taire du chien nâĂ©tant pas assurĂ© je nâaurais jamais dĂ» entendre les propos de lâassurance pour le responsabiliser , moi câest un prĂ©judice mon avocat mâa rĂ©pondu que cela ne rentrait pas en ligne de compte dans la morsure quâen pensez vous ?DĂ©termination taux ippJe vous Ă©cris parce quâil y a de ça plus dâun an, plus prĂ©cisĂ©ment en janvier, jâai Ă©tĂ© victime dâun accident de la vie courante. Je me suis fracturĂ© la cheville double fracture de la cheville et de la mallĂ©ole gauche en posant mon pied sur une grille mal fixĂ©e bref⊠Hospitalisation, opĂ©ration, arrĂȘt maladie de plus de 2 mois. Jâen ai fais part Ă mon assurance dans la foulĂ©e qui a pris en compte ma dĂ©claration dâaccident. Jâai reçu un courrier derniĂšrement me demandant de leur fournir tous les documents affĂ©rents Ă mon accident compte rendu dâopĂ©ration, radiographies, ordonnance etc afin dâĂ©valuer mon taux dâincapacitĂ©. Mon assurance indemnise Ă partir dâun taux dâincapacitĂ© de 10%. Ma question est la suivante Est ce quâune fracture comme celle que jâai eu pourrait me valoir un taux dâincapacitĂ© de 10% ? Et si oui quelle serait la dĂ©marche Ă suivre. Je ne mây connais pas du tout. Votre association peut elle mâĂ©clairer ?Vous aussi vous avez une question ? Cliquez ici pour nous contacter, rĂ©ponse dans la journĂ©e
Rochefort: il agresse des curistes qui promenaient leur chien avec un outil mĂ©tallique. Lecture 1 min. Accueil Charente-Maritime Rochefort. Le petit chien a Ă©tĂ© attaquĂ© en ville par deux plus Une ITT IncapacitĂ© Temporaire Totale vous a Ă©tĂ© attribuĂ© par le mĂ©decin expert de lâassurance et vous vous posez des questions sur le chiffrage ? Quâest-ce que lâIncapacitĂ© Temporaire Totale ? Comment est calculĂ© lâITT ? Comment suis-je indemnisĂ© de lâITT ? LâAssociation dâAide aux Victimes AAV vous apporte son Ă©clairage sur lâĂ©valuation et lâindemnisation de lâITT. ITT â DĂ©finition LâITT dĂ©signe lâIncapacitĂ© Temporaire Totale. Ce prĂ©judice est aussi parfois nommĂ© GTT GĂšne Temporaire Totale ou DFT DĂ©ficit Fonctionnel Temporaire. La dĂ©finition de lâITT est la pĂ©riode pendant laquelle la victime est dans lâincapacitĂ© de poursuivre normalement ses activitĂ©s habituelles, que ce soient des activitĂ©s rĂ©munĂ©rĂ©es ou non. A ne pas confondre avec lâITT â IncapacitĂ© Temporaire de Travail qui est le certificat remis par votre mĂ©decin traitant ou le mĂ©decin des urgences suite Ă une agression par exemple. LâIncapacitĂ© Temporaire peut ĂȘtre totale ou partielle. Une IncapacitĂ© Temporaire Totale ITT correspond Ă un taux dâincapacitĂ© de 100% Une IncapacitĂ© Temporaire Partielle ITP correspond Ă un taux dâincapacitĂ© compris entre 1% et 99% Ăvaluation de lâITT LâITT est dĂ©terminĂ©e par le mĂ©decin expert de lâassurance le jour de lâexpertise mĂ©dicale. En fonction de votre Ă©tat entre le moment de lâaccident et la consolidation, il Ă©value les pĂ©riodes dâincapacitĂ© temporaire partielle et totale. Une ITT est dĂ©finie en plusieurs classes ITT ou GTT IncapacitĂ© Temporaire Totale Ă 100% ITP ou GTP classe 4 IncapacitĂ© Temporaire Partielle Ă 75% ITP ou GTP classe 3 IncapacitĂ© Temporaire Partielle Ă 50% ITP ou GTP classe 2 IncapacitĂ© Temporaire Partielle Ă 25% ITP ou GTP classe 1 IncapacitĂ© Temporaire Partielle Ă 10% En gĂ©nĂ©ral, une indemnisation forfaitaire Ă©gale 50% du SMIC 690âŹ/mois ou 20âŹ/jour par mois dâITT peut ĂȘtre envisagĂ©e. Ce qui donne un calcul de lâITT proportionnel au taux dâIncapacitĂ© allouĂ©. BarĂšme dâindemnisation ITT Exemple pour une base dâITT Ă 20âŹ/jour IncapacitĂ© Temporaire Totale = 20⏠/ jour IncapacitĂ© Temporaire Partielle classe 4 75% = 15⏠/ jour IncapacitĂ© Temporaire Partielle classe 3 50% = 10⏠/ jour IncapacitĂ© Temporaire Partielle classe 2 25% = 5⏠/ jour IncapacitĂ© Temporaire Partielle classe 1 10% = 2⏠/ jour| ĐаÎČá”ŃΞ Ő„ÏÎżáÏŃŃ | УճοЎаĐșá€ÎłÎ±áȘ áĐŸ ĐșŃĐŸŐČ | ĐŃĐŸááĄŃ Ńá©Ő„ηá¶Đ¶ĐŸĐœŃŐ« Ń |
|---|---|---|
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Toute personne victime de dommages subis du fait d'un chien, par exemple Ă la suite d'une morsure, est en droit de solliciter indemnisation des prĂ©judices subis au gardien de lâanimal, et Ă son assureur. En effet, le gardien ou le propriĂ©taire du chien est responsable des dommages causĂ©s selon lâarticle 1243 du Code civil. En pratique, il appartient donc Ă la victime dâidentifier le gardien du chien ; en dâautres termes, la victime doit relever toutes informations relatives Ă lâidentitĂ© du gardien de lâanimal. Elle doit surtout recueillir toutes les informations concernant lâassureur du gardien du chien. En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, il sâagit tout simplement de la Compagnie dâassurance multirisque habitation de la personne. La victime doit Ă©galement inviter le gardien de lâanimal de dĂ©clarer le sinistre Ă son assureur. Une fois le sinistre dĂ©clarĂ©, et la mise en jeu de la garantie par la Compagnie dâassurance, la procĂ©dure dâindemnisation est tout Ă fait classique, et reprend les mĂȘmes Ă©tapes que toute procĂ©dure dâindemnisation. Cette procĂ©dure peut ĂȘtre soit amiable avec mise en place dâune expertise mĂ©dicale, suivie dâune transaction nĂ©gociĂ©e avec la Compagnie dâassurance, soit, en cas de dĂ©saccord, judiciaire saisine du Tribunal compĂ©tent pour dâune part la mise en place dâune expertise mĂ©dicale judiciaire, et dâautre part la demande de fixation de lâindemnisation. Bien entendu, ces procĂ©dures sont complexes, laissant les victimes tout Ă fait dĂ©nuĂ©es face aux Compagnies dâassurance. Les Avocats du Cabinet TOUBOUL ont lâexpĂ©rience de ces procĂ©dures et accompagnent les victimes de dommages causĂ©s par des chiens, notamment les morsures.
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Exemple: en matiĂšre de rĂ©paration du prĂ©judice corporel dans le cadre de la loi Badinter le dĂ©lai est de 10 ans. Lorsquâil sâagit de faire jouer un contrat , la prescription est biennale de 2 ans. Devant la Commission dâindemnisation des victimes dâinfraction, le dĂ©lai de prescription est de 3 ans. En matiĂšre mĂ©dicale, la prescription est de 10 ans.