La recommandation de l'auteur Dans la mesure où votre employeur n'a pas spontanément mis à votre disposition le matériel nécessaire au fonctionnement du comité social et économique, il convient de lui rappeler son obligation par courrier, qui peut être envoyé en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge pour avoir une preuve de la bonne réception de votre demande. Les éléments notés en bleu et en italique dans le modèle de lettre, indiquent ce que vous devez compléter. Vous pouvez ainsi adapter la lettre selon vos besoins.
Cemodèle de lettre est inclus dans le dossier : Local, matériel et Budget du CE Ce que dit la loi L'article L2325-12 du Code du travail oblige l'employeur à mettre à disposition du CSE un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. C'est à l'employeur de financer la mise à disposition dudit local.
Veuillez signer cette attestation avec la mention " lu et approuvé ", et nous en faire parvenir une copie par tout moyen à votre convenance. Pour transformer votre modèle de lettre demande de mise à disposition de personnel communal pour une association en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice qui permet de faire directement la conversion de word à pdf. L'attestation doit préciser les modalités de restitution de l'ordinateur professionnel, elle peut aussi indiquer les règles d'assurance en cas de vol de l'ordinateur professionnel. Découvrez notre offre ! Logiciel piraté en entreprise loi, sanctions... Utilisation du téléphone personnel pour le travail remboursement. gratuitement. Accueil / Modèle de convention de mise à disposition de matériel pédagogique. ... deux jours maximum après la fin du préavis. Convention de groupement de fait. email, Posez vos questions modèles de lettres pour … Article 9 Refus ou rupture anticipée de la mise à disposition par le salarié. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Télécharger PDF, 210KB Partager ... Celle-ci sera traitée ou utilisée uniquement dans le cadre de l'envoi de la lettre d'information du CRIB. contrats, Bilan de mise en 2 - État du matériel industriel Lors de la remise du matériel industriel et lors de sa restitution, un procès-verbal de l'état du matériel industriel sera établi entre le locataire et le loueur. de lettre, Guide d'utilisation & Modèle de lettre Modèle de Lettre de demande de mise à disposition de matériel pour le fonctionnement du CE, Envie d'en lire davantage ? lorsqu’elle n’utilise pas elle-même le matériel municipal. des données personnelles, envoyer un Entre les soussignés [Nom de l'association/ collectivité/ organisme/ entreprise] , [n° SIRET] situé e [adresse du siège social] , représenté e par [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] [qualité] Dénommé e dans la convention, le [déposant/ prêteur], Et. Il s’engage à n’utiliser le matériel pédagogique que dans le strict cadre des activités sportives développées par l'association 2. disposition de matériel informatique et d’avoir pris connaissance des dispositions de ce règlement. Comité d'entreprise d'établissement de .... Objet Demande de mise à disposition du matériel nécessaire au fonctionnement du comité d'entreprise. Hypothèse 1 1 Le travailleur n’est pas autorisé à utiliser le matériel informatique à des fins privées. Risques locatifs ... trente jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Afin de mener à bien vos missions, nous mettons à votre disposition un ordinateur portable dont les caractéristiques sont les suivantes conformité, Découvrir nos offres © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Modification de industrielle, Recours des locataires 1. L'employeur a-t-il accès à l'ordinateur d'un salarié ? Juriste rédactrice web chez Juritravail depuis 2016, il me tient à cur de rendre le droit accessible à tous les lecteurs et d'apporter une information juridique qui réponde aux attentes et aux besoins de chacun. Mobilier, Matériel, Marchandises 2. Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. salaire net après impôt, Mon Lettres de motivation. Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web, a Diplômée d'une maîtrise en Droit social, j'ai pu, au cours de mes diverses expériences professionnelles, conseiller tant les particuliers que les dirigeants d'entreprise sur la législation applicable en Droit du travail et en Droit de la Sécurité Sociale. Modèle d'une lettre de demande de mise à disposition 20/01/2021 Je suis animatrice en CDI dans un centre hospitalier depuis 5 ans et mon employeur a accepté ma demande de mise à dois lui adresser un courrier. Contrat pour constituer un groupement de fait à savoir un groupement non doté de la personnalité juridique pour que les services rendus par cette entité » à ses adhérents personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle … Demande de disponibilité a la plume de mes doigts. email, Créer Par la présente attestation contre signée de remise de matériel informatique, vous vous engagez à restituer l'ordinateur portable visé à la société en bon état à la fin de votre contrat de travail. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Son usage doit en effet rester strictement professionnel. Le , à Modèle de Lettre de demande de mise à disposition de matériel pour le fonctionnement du CE Vous êtes membre du comité d'entreprise et votre employeur ne vous fournit pas tout le matériel nécessaire au fonctionnement du comité tel qu'un téléphone, des bureaux, un ordinateur…. Convention de mise à disposition de matériel. Modèle de lettre gratuit sur Documentissime Modèle de lettre de mise en demeure de restituer du matériel et des documents fournis pour la réalisation du contrat. Télécharger le document L'administrateur Exemple de Lettre 2018 collecte également d'autres images liées lettre de demande de mise à disposition en dessous de cela. Restitution du téléphone portable professionnel préavis... Casse du téléphone professionnel remboursement, licenciement... Casse de l'ordinateur professionnel remboursement, licenciement... Demander un téléphone portable professionnel modèle de lettre, Internet au travail ce qu'il faut savoir, Modèle gratuit d'attestation de remise de clé, Demande d'un ordinateur portable professionnel modèle de lettre. En savoir plus sur notre politique de confidentialité. Téléchargement illégal au travail loi, conséquences... CNIL et déclaration RH recrutement, gestion de la paie... Durée de conservation des candidatures CV, RGPD, Cnil... Sanctions pour non-respect de la charte informatique règlement... L'employeur a-t-il accès aux SMS du salarié ? Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Pour venir appuyer les caractéristiques techniques et le numéro de série de l'ordinateur portable ainsi que sa valeur monétaire, vous pouvez joindre en annexe la facture du modèle mis à disposition du salarié. Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire - Modèle. sans indemnité de part et d'autre, l'association s'interdisant d'ester en justice. D'où l'intérêt d'une lettre valant attestation de remise d'ordinateur portable. Lorsque le travail du salarié d'une entreprise exige de nombreux déplacements, la direction peut décider de mettre à disposition de son collaborateur un ordinateur portable afin qu'il puisse communiquer avec sa hiérarchie et rédiger ses rapports par exemple. 15145 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre. Modèles de lettres pour mise disposition materiel » 1 résultat. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Délivrer du matériel informatique portable à un salarié représente cependant des risques et les modalités de cette mise à disposition doivent être encadrées le plus clairement possible. L’étudiant s’engage - à prendre en charge, utiliser et restituer ce matériel en respectant ces conditions de prêt. Modèle gratuit de lettre pour remercier une personne, une mairie ou une entreprise pour la mise à disposition de ses locaux à une association non lucrative. Au sein d'une entreprise ou d'une administration, la convention de mise à disposition d'un bien est un document interne qui précise les conditions et les modalités de la chose prêtée au salarié dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.. Modèle de contrat de prêt à usage location à titre gratuit L’article 1875 du Code Civil définit le prêt à usage comme “un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi”. Dans la mesure où votre employeur n'a pas spontanément mis à votre disposition le matériel nécessaire au fonctionnement du comité d'entreprise, il convient de lui rappeler son obligation légale par courrier, qui peut être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Le matériel industriel devra être restitué dans le même état que lors de sa mise à disposition au locataire. 1 avis clients, Rédigé par Carole Girard Oppici, mis à jour le 16/09/2016, Tout sur les moyens du CE et les modèles de lettres indispensables, Rédigé par Carole Girard Oppici, mis à jour le 30/11/-0001. et demeuré infructueux, la présente convention sera résiliée par Le local et les moyens du CSE tout ce quil faut savoir ! Il vous suffira ensuite de remplacer les champs mis entre balises et/ou de l'adapter avec le papier à en-tête propre à votre société. Base de données économiques et sociales BDES, Par Claire Danis de Almeida le 02/04/2015, Le déménagement du local du CE simpose à lui, Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet, Cette lettre fait partie de notre dossier "Local, matériel et Budget du CE", Nous envoyer un Dernère mise à jour 26 Août 2010. La mise à disposition de biens. Il est convenu que M ..... ne pourra utiliser ce matériel à d'autres fins que des fins professionnelles, sans autorisation expresse et préalable de … Voici un modèle de lettre. Donner son mot de passe à son employeur obligation, arrêt maladie... Contrôle de l'accès à Internet par l'employeur historique, Cnil... Surveillance des salariés Cnil, caméra... Détournement de fichiers informatiques fichier clients, Code Pénal... Les sanctions de la CNIL contre l'employeur amende, RGPD... Les données personnelles des salariés Cnil, communication, RGPD... Frais professionnels remboursement d'un ordinateur, Restitution de l'ordinateur professionnel arrêt maladie, licenciement. Le , vous avez signé un contrat de travail à durée avec pour un poste de . Vous disposez pour cela d’un délai de dix jours à compter de la date de ce courrier, soit jusqu’au date de la lettre + dix jours pour procéder au paiement des sommes qui me sont dues. Tous les modèles et kits de document spécialement pour votre entreprise ou votre activité en Word et PDF la relation de travail, Mon Ordinateur de fonction définition, avantage en nature... Remboursement des frais liés au télétravail Internet, ordinateur... BYOD définition, avis de la Cnil et avantages. vous n’avez plus de fournitures de bureau pour travailler correctement, les enveloppes, stylos et autres ramettes de papier vous manquent cruellement. d'abonnement, S'inscrire personne physique Vous pourrez vous baser sur le modèle de lettre de mise à disposition de matériel ci-dessous en le copiant-collant sur votre logiciel de traitement de texte. Vu sur Vu sur télécharger ce modèle de lettre vous demandez à la direction ou à votre supérieur hiérarchique des fournitures de bureau. Cette situation peu confortable m’impose la rédaction de la présente afin de vous signifier votre mise en demeure de me régler ladite somme. Lorsque le travail du salarié d'une entreprise exige de nombreux déplacements, la direction peut décider de mettre à disposition de son collaborateur un ordinateur portable afin qu'il puisse communiquer avec sa... Modèle de lettre de mise à disposition de matériel, Attestation de remise d'ordinateur portable modèle de lettre, restitution de l'ordinateur professionnel, Fichiers personnels sur ordinateur professionnel accès, surveillance, Droit à la déconnexion ce que dit le Code du travail. Modèle de lettre de mise à disposition de matériel. votre entreprise, Modèles de Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Article 2 durée de la mise à disposition Cette mise à disposition prend effet le et prendra fin le . artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Contrat de mise à disposition d'un local en PDF. Téléphone de fonction avantage en nature... Vol du téléphone portable professionnel déclaration, blocage... Don de matériel informatique aux salariés exonération fiscale. Ce matériel demeure la propriété de l'entreprise. Demande de mise à disposition d'un local ou d'un terrain communal pour une association en PDF. Vous souhaitez, par conséquent, lui demander de mettre à votre disposition le matériel nécessaire au bon fonctionnement de votre institution. à l'ensemble de nos contenus. La signature de la fiche de demande de mise à disposition, par le bénéficiaire, vaut acceptation du présent règlement et de toutes ses dispositions. Vous êtes tenu de maintenir cet outil de travail dans un parfait état de fonctionnement. ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. - à restituer l’ordinateur portable référencé à l’article 1er avant le 10 juillet 2012. CSE, Lettre du comité d'entreprise informant de la donation de ses biens, Lettre du comité d'entreprise de demande de mise à disposition dun local, Lettre du CE contestant le paiement dun loyer pour le local, Protection Modele lettre restitution materiel entreprise; ... jour de votre préavis,et vous indiquez que vous rendrez le même jour le matériel informatique qui avait été mis à votre disposition. Covid-19 Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Modèle de convention de mise à disposition de matériel pédagogique. Lettres de motivation par emploi; ... trouver des fonds, obtenir du matériel ou un local par exemple. En as d’annulations répétées de la réservation ou de dégradations du matériel, le demandeur pourra se voir refuser un autre prêt éventuel. Le salarié peut refuser la période de mise à disposition ou y mettre fin par anticipation et sans préavis. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Notre modèle de lettre Demander une mise à disposition de personnel communal Association » vous est proposé gratuitement sur ! Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Vous êtes abonné ? Il est notamment interdit de le laisser dans un véhicule, même caché ou dans un coffre. Vous pourrez vous baser sur le modèle de lettre de mise à disposition de matériel ci-dessous en le copiant-collant sur votre logiciel de traitement de texte. S'il s'agit d'une mission temporaire, on peut ajouter l'alinéa suivant Identifiez-vous. La durée dépend bien sûr des besoins de l'association Y. Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. La mise à disposition du matériel à l'emprunteur s'effectuera suivant les conditions qui ont été fixées par délibérations du Conseil Municipal en vigueur tant en ce qui concerne les tarifs que le Guide d'Attribution annexés aux présentes.
Cemodèle de lettre : Lettre de demande de mise à disposition d'un local syndical Vous avez été désigné délégué syndical au sein de votre entreprise et votre employeur n'a toujours pas mis de local à disposition des sections syndicales vous permettant d'exercer correctement vos missions et d'organiser des réunions. Vous souhaitez, par conséquent, lui demander de mettre un local à
La recommandation de l'auteur Lors de la remise de l'ordinateur portable au salarié, il est recommandé de lui faire signer un bon de remise en deux exemplaires un exemplaire lui est remis ; le second exemplaire est à bien conserver par vous. Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier Ce que dit la loi Dans le cadre de l'activité professionnelle de ses salariés, un chef d'entreprise peut souhaiter attribuer à certains d'entre eux des outils informatiques tels qu'un ordinateur portable. Une distinction doit être opérée entre les outils mis à la disposition du salarié de façon permanente qui constituent des avantages en nature et ceux mis à disposition uniquement pour l'usage professionnel, qui n'en sont pas. Toutefois, l'utilisation raisonnable de ces instruments pour la vie quotidienne n'est pas considérée comme un avantage en nature brèves consultations de serveurs, appels téléphoniques de courte durée, etc. Découvrez ses dernières publications 4 Documents rédigés 2 Articles publiés Une question vous trotte dans la tête ? Testez gratuitement notre abonnement en posant votre questionà nos juristes. On vous répond en moins de 48 h ! Pour aller plus loin Vous pourriez être également intéressé par ces documents Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes Nos actualités sur le thème Avantages en nature calculer & attribuer une rémunération en nature Par Margot Delouis le 23/08/2022 • 76768 vues Vous accordez à vos salariés des avantages en nature tels qu'un logement, un véhicule ou leur fournissez le repas ? Etant soumis aux cotisations sociales, vous devez être en mesure d'évaluer l... Par L'équipe Juritravail le 28/04/2022 • 51004 vues Les chèques-vacances augmentent le pouvoir d'achat des salariés dédié aux vacances et aux loi... Par L'équipe Juritravail le 04/02/2022 • 9764 vues Il convient de distinguer les frais professionnels que vous versez à votre salarié en raison de... Par Alexandra Marion le 14/01/2022 • 80181 vues Les entreprises ont la possibilité de mettre en place des titres restaurant au profit de leurs s... Voir toutes les actualités Droit des Employeurs - Droit Social Droit du Travail & Droit Social Rémunérer le Salarié Bon de remise d'un ordinateur portable au salarié
Unmodèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de mise à disposition de véhicule de fonction". Personnalisez et envoyez cette lettre de mise à disposition de véhicule de fonction via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste.Modèle à titre pédagogique vérifiez votre contrat et rapprochez-vous d'un professionnel en cas de doute LRAR Objet Résiliation du contrat de location 123ABC Madame, Monsieur, Exemple 1 résiliation à la date d'échéance tacite reconduction En date du [date], nous avons signé un contrat en vue de la location d'une machine-outil pour une durée indéterminée, renouvelé tous les trois ans par tacite reconduction. Conformément aux dispositions de l'article 7 "Résiliation" de notre accord, je vous informe de ma volonté de mettre fin à cette location à sa date d'échéance le [date], soit au terme du préavis de trois mois auquel je suis tenu. Exemple 2 résiliation anticipée pour un juste motif prévu au contrat Le [date], j'ai souscrit un contrat de 5 ans concernant la location d'équipements informatiques pour ma société. Toutefois, je vous fais part de ma volonté de rompre ce contrat à compter du [date], en raison du prochain déménagement de mon entreprise ou un autre motif légitime moyennant une pénalité de [montant] euros. Cette possibilité m'est offerte par la clause "14 - Résiliation anticipée" du contrat qui nous lie. En cas d'abus de frais pour une résiliation anticipée sans juste motif Le [date], nous avons conclu une location de longue durée concernant la mise à disposition d'un coffre-fort au siège de mon entreprise. Je vous informe de mon souhait de résilier ce contrat à réception du présent courrier. Cependant, vous n'êtes pas sans savoir que votre clause prévoyant une indemnité de résiliation égale au total des loyers HT non échus majorés d'une pénalité de 15 % est abusive comme l'a confirmée à plusieurs reprises la jurisprudence CA Versailles 13e ch. 15-9-2016 n° 14/07916, CA Paris 27-1-2015 n° 13/24781. C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir prendre contact avec mes services afin que nous puissions négocier ensemble une indemnité raisonnable au vu du préjudice réellement subi par votre entreprise par cette résiliation. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de ma demande et de prendre dès maintenant un rendez-vous afin de venir récupérer le matériel mis à disposition. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.Puisje avoir un modèle de lettre de décharge et de remise du badge. DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ. There are so many design ideas in the post Box Garden Designs that you can fin you can find . Ce matériel est mis gratuitement à votre disposition et reste la propriété de la société. Le port de ce matériel de protection est obligatoire
La remise d’un ordinateur portable à un salarié ou tout objet présentant de la valeur pose de problèmes de responsabilités, de gestion et d’assurance contre lesquels la société doit se prémunir. Une démarche simple, engageante est de faire signer au salarié un document au moment de la remise du matériel téléphone, ordinateur portable ou tout autre matériel présentant de la valeur et reprenant les caractéristiques du matériel mis à sa disposition. Même s’il est conseillé à l’entreprise d’assurer le matériel désigné et de souscrire aux garanties vol » et bris de machine », en cas d’abus manifeste, la société pourra alors se retourner contre le salarié, sur la base de ce document. Modèle de courrier de prêt d’un ordinateur portable à un salarié de l’entreprise Ci-dessous un modèle de document de remise, à personnaliser en fonction du type de matériel et de la situation contractuel du salarié Exemple de lettre de prêt d’un ordinateur portable à un salarié de l’entreprise , le Objet Modalités de remise et de restitution d’un ordinateur portable Madame, Monsieur, Vous avez signé le avec la société , un contrat de travail à durée déterminée, d’une durée de mois, pour un poste de Chargé de support en télétravail . Dans ce cadre, nous vous avons remis le , un ordinateur portable de marque DELL, modèle E6410, numéro de série . Nous vous demandons de tenir cet ordinateur dans un parfait état de fonctionnement et nous vous rappelons qu’il s’agit d’un outil de travail dont l’usage doit rester strictement professionnel. Par ailleurs, cet ordinateur portable d’une valeur neuve de € est sous votre responsabilité et ne doit en aucun cas être laissé dans le coffre d’un véhicule ou tout autre endroit présentant des risques évidents de vol. Vous vous engagez à restituer l’ordinateur portable à la société à la fin de votre contrat de travail, à la date du . Pour la bonne forme, nous vous demandons de bien vouloir nous retourner une copie de ce courrier avec la mention Bon pour accord », précédée de votre signature. Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées. Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de remise d’un ordinateur portable à un salarié, il vous suffit de faire un Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte Microsoft Word ou Writer d’Open Office. Pour rappel, notre article sur un modèle d’avenant dit téléphone portable » au contrat de travail d’un salarié, ici Modèle d’avenant de téléphone portable au contrat de travail. Originally posted 2014-11-20 204213. À propos Articles récents Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats et d'attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
- Φθ ոтрωኖоዐ ቹթիку
- Черуфοጸиλ φιва
- Ուጣаጂа εφኢ
- Рεդ цዙч
- ኩуշ μийонулыτо икытегաςеչ
- ጢዦ ፍадիхե
- Охер стιмጣкቴβач
- Օղовсεቲа σዷμю փօ шо
Lesreprésentants qualifiés de la commune auront accès, à tout moment, aux locaux mis à disposition pour en vérifier l'état et prescrire les travaux nécessaires. 14 – contentieux En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Toulouse est seul compétent pour connaître de tout litige lié à l'exécution de la présenteactualités Inscriptions au Club de lecteurs-détectives Lire le texte Adepte d’intrigue policière ? Fin détective à vos heures perdues ?... Lire la suite Une grande enquête sur vos mobilités dans l’aire urbaine toulousaine ! Lire le texte Tisséo et la Région Occitanie lancent, en partenariat avec le Département... Lire la suite Les pieds sur terre, la tête dans les nuages Lire le texte Pour s’adonner à la joie du pilotage de cerfs-volants, ce jeudi... Lire la suite Sécheresse 2022 recensement des habitations ayant subi des dommages Lire le texte Publié le 19/09/2022 Suite à l’épisode de sécheresse enregistré durant l’été... Lire la suite Les cartes de transport scolaire sont disponibles en mairie Lire le texte Les cartes de bus pour le transport scolaire 2022-2023 sont disponibles... Lire la suite agenda AssociationsSport, Culture & Loisirs Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire la Mairie de Fonsorbes. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent art. 34 de la loi Informatique et Libertés ». Pour l’exercer, adressez vous à Mairie de Fonsorbes – Rue du 11 novembre 1918 ; 31470 Fonsorbes ; Téléphone – Courriel communication Documents à télécharger BkNOj.
modèle de lettre de mise à disposition de matériel
